Conditions générales de vente COGISTEM

ARTICLE I : GENERALITES 

A défaut de conditions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues entre les deux parties, les commandes adressées à COGISTEM seront soumises aux présentes conditions générales, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Toute prise de commande de COGISTEM est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées. S’agissant des produits logiciels commercialisés par COGISTEM, tous termes relatifs à des notions de vente ou d’achat doivent être entendus comme signifiant concession ou cession de droits entre les parties, n’entraînant pas de transfert de propriété.

ARTICLE II : PRIX

Les prix figurant sur tous tarifs ou propositions de prix communiqués par COGISTEM sont exprimés en Euros, hors T.V.A. Sauf mention contraire, ils incluent pour les départements de France Continentale des droits de douane et d’assurance. Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à COGISTEM avant l’expiration du délai indiqué sur la proposition de prix ou le tarif remis. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur.

ARTICLE III : PRISE DE COMMANDE

Les commandes doivent parvenir à COGISTEM sous forme écrite, par courrier, fax ou email. Les ventes ne seront exécutées qu’après et conformément à l’acceptation expresse de COGISTEM. L’acheteur est tenu d’aviser COGISTEM de toutes les modifications intervenant dans sa situation, COGISTEM se réserve alors le droit de demander des garanties ou d’annuler la commande même si elle a déjà reçu une exécution partielle. Notamment, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure judiciaire collective, COGISTEM est en droit de ne procéder aux livraisons convenues que contre paiement par virement bancaire, quelles que soient les modalités de règlement initialement convenues. La résiliation de commande doit être notifiée à COGISTEM par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle donne lieu à une pénalité de 30% (correspondant au stockage, à un prorata des frais généraux et à la marge perdue).

ARTICLE IV : DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par COGISTEM. Par livraison, on entend la remise matérielle des marchandises ou des produits au client ou à son  mandataire, ou l’exécution de la prestation de service. En cas de retard de livraison, aucune résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’acheteur. COGISTEM se réserve le droit de pouvoir livrer dans un délai de trois mois après la mise en demeure. Les dépassements des délais de livraison donnés à titre indicatif par COGISTEM ne peuvent pas être sanctionnés par des dommages-intérêts. En cas de retard non justifié par une raison de force majeure et supérieur à trois mois après la mise en demeure, le client pourra annuler la commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne droit à aucune indemnité.

ARTICLE V : TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en  cas de vente franco. En cas d’avaries, de vols, de pertes totales ou partielles, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours. Le client est tenu de vérifier les produits lors de leur livraison, et en cas de dommages de mentionner ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, et d’informer COGISTEM par écrit, dans les huit jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés à la commande et d’informer COGISTEM par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit jours de la livraison. Aucune de ces réclamations ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. COGISTEM se réserve la propriété exclusive des marchandises et logiciels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix de facturation et de toutes dettes accessoires résultant de leur livraison. Le client peut disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Ni le client, ni le mandataire de justice éventuellement désigné, ne pourra gager ou transférer la propriété des marchandises sans l’accord préalable du vendeur. En cas de saisie, le client ou le mandataire de justice désigné devra immédiatement en informer COGISTEM.

ARTICLE VI : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises par COGISTEM à la date de la livraison. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à COGISTEM nettes et sans escompte, à la commande par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE VII : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, COGISTEM aura droit de convention expresse à un intérêt de retard de 1,5% par mois. Le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance entraîne  en outre, de convention expresse : l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, la possibilité pour COGISTEM d’annuler tout ou partie des ordres en cours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant des créances impayées, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels (notamment tous honoraires). En cas de défaut de paiement, COGISTEM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution des contrats. Dans ce cas, COGISTEM qui s’est réservée jusqu’au parfait paiement un droit de pleine  propriété sur la marchandise, pourra en reprendre possession, laquelle n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que COGISTEM pourra exercer.

ARTICLE VIII : CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

Suivant l'article L121-21-8 du Code de la consommation créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement et suivant l’article L121-16-1 III encadrant son élargissement aux professionnels, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison et de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client qui renonce expressément à son droit de rétractation en l’installant.

ARTICLE IX : RETOUR DES PRODUITS

Aucun produit ne pourra être retourné à COGISTEM sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels resteront à la charge du client.

ARTICLE X : RESPONSABILITE ET GARANTIE SUR LES MATERIELS

COGISTEM, en tant que distributeur des matériels, ne peut être tenu responsable de tous problèmes posés par la mise en place et la présence dudit matériel chez le client, en dehors de la conformité de la livraison à la commande. Tous les problèmes de garantie et de maintenance seront réglés directement entre le client et le constructeur des matériels, conformément aux conditions de garantie et/ou de maintenance que les constructeurs auront fait parvenir au client. COGISTEM pourra éventuellement proposer à ses clients la souscription d’un contrat de maintenance.

ARTICLE XI : RESPONSABILITE ET GARANTIE SUR LES LOGICIELS

COGISTEM produit ou distribue des logiciels standards. COGISTEM accorde à son client les droits d’utilisation non exclusifs et non transférables des logiciels qui demeureront sa propriété ou encore celle du créateur original. Le client est seul responsable de la définition des besoins de son entreprise et de la fourniture nécessaire à la mise en œuvre des programmes. COGISTEM ne pourra encourir  aucune responsabilité tirée d’une mauvaise définition des dits besoins ou desdites fournitures, sauf si le client lui a commandé une étude spécifique. Toute modification demandée par le client sur les logiciels standards, y compris imposée par des nécessités d’ordre légal, devra  faire l’objet d’un accord exprès et ne  sera acceptée par COGISTEM qu’en fonction des possibilités de réalisation techniques ou légales. Elle sera facturée au tarif en vigueur lors de l’installation desdites modifications. Les services seront exécutés aux heures et jours ouvrables, déplacements inclus. Le client mettra à la disposition de COGISTEM le  matériel nécessaire à la mise en route des programmes ainsi que la maintenance et le personnel utilisateur. L’installation est à la charge du client. Le prix indiqué ne comprend ni les consommables, ni la préparation à la saisie des fichiers qui doivent être fournis par le client, ni la rémunération du personnel utilisateur. La formation du personnel est également à la charge du client. La facturation appliquée à la formation du personnel utilisateur constitue un forfait standard et  concerne un personnel adapté en nombre et en compétence à la configuration du système sur lequel sont installés les programmes. Toute demande de formation complémentaire donnera lieu à facturation au tarif en vigueur au jour où elle sera dispensée. COGISTEM s’engage à assurer la maintenance gratuite des logiciels qui sont sa propriété exclusive pendant trois mois à compter de la date de livraison. Cette maintenance couvre toute anomalie reproductible qui ne serait due ni à une mauvaise manipulation ou utilisation des programmes, ni à un mauvais fonctionnement du matériel sur lequel ils sont implantés. A l’expiration de la période de garantie précitée, la maintenance sera facturée par COGISTEM suivant le tarif en vigueur au jour de l’intervention. La maintenance des programmes qui ne  sont distribués que par COGISTEM sera effectuée exclusivement par leur propriétaire ou représentant en France. Quels que soient la nature et le fondement du recours exercé contre COGISTEM, sa responsabilité pécuniaire est limitée à la hauteur des sommes effectivement payées par le client. COGISTEM n'encourt aucune responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle à raison des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la non utilisation des programmes et matériels fournis par COGISTEM. La responsabilité de COGISTEM ne peut être recherchée en cas de modifications effectuées sur les programmes par le client ou par des tiers. Le client assure sous son entière responsabilité le bon fonctionnement de son installation, notamment quant à son implantation et à la conservation en bon état des supports contenant les programmes qu’il remplacera à ses frais lorsqu’ils seront usagés. Le client assurera la sauvegarde des logiciels. La reconstitution des fichiers du client après une éventuelle destruction totale ou partielle reste à sa charge, quelle qu’en soit la cause. COGISTEM se réserve le droit d’imposer au client l’installation de telle mise à jour des programmes qui lui paraîtrait nécessaire, faute de quoi le bon fonctionnement des installations ne pourrait plus être garanti.

ARTICLE XII : DROIT DE REPRODUCTION

Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tous droits d’auteur pouvant protéger les logiciels ou des documentations commercialisées par COGISTEM, conformément à la loi ou à telle stipulation contractuelle particulière, le client s’interdit : de copier ou de reproduire en tout ou partie un logiciel et/ou sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou en toute autre langue ou de les adapter.

ARTICLE XIII : DROIT ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en sont le support ou la conséquence sont soumis au Droit Français. Attribution expresse de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris, pour tout litige entre COGISTEM et son client.